Conditions générales d'utilisation
English
Validez les CGU en bas de la page / Accept the Terms of Use at the bottom of the page
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Sommaire
Astuce : Ctrl + F pour rechercher- ARTICLE 1. DEFINITIONS
- ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
- ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
- ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE
- ARTICLE 5. REGLES DE BONNE CONDUITE
- ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
- ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
- ARTICLE 8. VEILLE REPUTATIONNELLE
- ARTICLE 9. GARANTIES
- ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
- ARTICLE 11. DUREE – RESILIATION
- ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
- ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
↑ HautPositive Company® ou PC désigne la société Positive Company France, société à Mission, par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 852 828 391, ayant son siège social situé 37 rue Ramey, 75018 PARIS.
Entreprise Partenaire désigne toute entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, bénéficiant d’un compte sur la Plateforme, lui permettant de fournir des informations sur ses pratiques en matière de stratégie de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ou de développement durable, que cette Entreprise Partenaire ait été sollicitée par une Entreprise Cliente à l'origine de la demande de création de compte, ou qu’elle se soit inscrite sur la Plateforme de manière autonome.
Entreprise Cliente désigne toute entreprise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, cliente de Positive Company® et bénéficiant d’un abonnement sur la Plateforme lui permettant d’ouvrir des comptes aux Entreprises Partenaires avec lesquelles elle collabore ou envisage de collaborer, et/ou d’accéder aux Données partagées des Entreprises Partenaires référencées sur la Plateforme.
Base de données désigne la base de données produite par Positive Company®, contenant l’évaluation des Entreprises Partenaires, y compris leur dénomination sociale, leur localisation, leur secteur d'activité, la catégorie de produits vendus, l’adresse de leur site internet, leur statut quant à leur évaluation (inscrit, en cours, en cours d’analyse, résultats), leur Notation, leur Fiche partenaire, ainsi que leur historique.
Parties désigne Positive Company®, l’Entreprise Partenaire ou l’Utilisateur.
Fiche partenaire désigne le récapitulatif des résultats de la Notation. La Fiche partenaire peut inclure des notations quantitatives ; des informations qualitatives sur les pratiques de l’Entreprise Partenaire.
Données partagées désigne les informations partagées avec les Entreprises Clientes : La Notation ainsi que les réponses apportées par le Partenaire sur les questions concernant la Performance de l’offre.
Notation désigne l’évaluation de la stratégie RSE de l’Entreprise Partenaire, incluant celle de la Performance de l’offre.
Performance de l’offre désigne le score d’écoresponsabilité de l’offre produits ou services des Entreprises Partenaires en fonction des critères des Entreprises Clientes.
Référentiel désigne le(s) référentiel(s) définis par Positive Company®, évaluant la stratégie RSE des Entreprises Partenaires.
Plateforme désigne la plateforme en ligne Scoring by PC, éditée par Positive Company®, permettant la gestion d’informations et documents relatifs à la stratégie RSE des Entreprises Candidate au labels. La Plateforme est accessible via https://www.label.scoringbypwp.com/ ou tout autre URL que PC pourrait lui substituer.
Utilisateur désigne toute personne physique, autorisée par l’Entreprise Partenaire à accéder à la Plateforme conformément aux présentes, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
↑ HautPositive Company® agit pour le compte des Entreprises Clientes afin d’évaluer la stratégie RSE des Entreprises Partenaires, comprenant la mise à disposition des Référentiels et l’accès à la Plateforme.
L’Entreprise Cliente transmet, par tous moyens, à l’Entreprise Partenaire un lien de connexion vers la Plateforme. L’Entreprise Partenaire peut alors créer un ou plusieurs comptes pour les Utilisateurs, pour assurer l’accès à la Plateforme.
Une fois connecté, l’Utilisateur est invité à répondre à une série de questions déterminées sur la base du Référentiel, et intégrer les documents nécessaires à la vérification des données. Ils peuvent ensuite soumettre leur questionnaire à PC, qui se chargera de valider les réponses en vue de la Notation de l’Entreprise Partenaire.
L'Entreprise Partenaire reçoit la Notation sur la base des informations communiquées ou à la disposition de PC au moment de l'évaluation. Si des informations ou des circonstances changent sensiblement au cours de la période de validité de la Fiche Partenaire, PC se réserve le droit de retirer temporairement la Fiche Partenaire de l’Entreprise Partenaire, afin de réévaluer et de publier/d’octroyer éventuellement une Fiche Partenaire révisée.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
↑ HautLes CGU constituent un contrat liant l’Entreprise cliente si applicable, l’Entreprise Partenaire et Positive Company®. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Entreprise Partenaire des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Entreprise Partenaire d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme. Positive Company se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Entreprise Partenaire sera informée des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme ou par tout autre moyen adéquat. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE
↑ HautLa Plateforme est accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée.
En cas d’incident technique, PC coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement PC :
- En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte PC au numéro + 33 1 78 91 90 42
- En cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer un email à scoring@positive-company.eu en décrivant l’objet de l’incident.
PC coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais.
L’Entreprise Partenaire reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucun recours ni indemnisation à son profit.
Les Parties reconnaissent qu'aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu'il n'est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.
PC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un service en conformité avec les exigences standards en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière.
La Plateforme est mise à disposition de l’Entreprise Partenaire et des Utilisateurs en mode SaaS (Software as a Service) sur les serveurs mis à disposition de PC par le prestataire d’hébergement mentionné dans les mentions légales du Site, et accessible depuis un navigateur web à l’adresse du Site.
La Plateforme et le Site, ainsi que la Base de données sont hébergés dans les data centers situés sur le territoire de l’Union européenne. L’hébergeur agit comme sous-traitant de PC au sens de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. PC se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergeur, dans le respect constant de la réglementation précitée.
PC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- Assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
- Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. PC met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.
PC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du service ou d’usurpation d’identité.
La Plateforme, les Fiches Partenaires et, plus généralement, les services de PC peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, contenus, produits ou services édités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance des Utilisateurs et des Entreprises Partenaires. PC ne contrôle pas ces sites ni leurs contenus et ne les approuve ni ne les cautionne de quelque manière que ce soit.
L’accès à ces sites tiers, et l’utilisation qui en est faite, relèvent de la seule responsabilité de l’Entreprise Partenaire et/ou de l’Utilisateur, qui s’engagent à vérifier notamment les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui leur sont applicables. PC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la consultation ou de l’utilisation de contenus, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers.
L’insertion d’un lien hypertexte vers un site tiers ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ce site ou son contenu et ne saurait être interprétée comme l’existence d’une quelconque relation commerciale ou de partenariat entre PC et l’éditeur dudit site, sauf mention expresse contraire.
Lorsque des liens hypertextes ou contenus de tiers sont insérés par une Entreprise Partenaire ou un Utilisateur, ceux-ci en assument l’entière responsabilité et garantissent PC contre toute réclamation de tiers à ce titre.
ARTICLE 5. REGLES DE BONNE CONDUITE
↑ HautAux fins d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels (en priorité Chrome) requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Entreprise Partenaire. L’Entreprise Partenaire est seule responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de l’équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) ainsi que de l’accès internet qu’elle met à disposition des Utilisateurs. PC ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, PC ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’identification.
L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les besoins de cette activité exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l‘Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :
- Garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
- Ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à PC, aux droits de PC, d’un autre Utilisateur, d’une Entreprise Partenaire ou d’une Entreprise Cliente ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
- Ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
- Ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues aux CGU, les données à caractère personnel d’une autre entreprise ou Utilisateur ;
- Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;
- Ne pas réaliser d’actions et/ou d’activités illégales, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- Ne pas aider ou l’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
- Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.
PC pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Entreprise Partenaire en cas de non-respect par un Utilisateur du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PC.
Il est strictement interdit d’utiliser tout procédé automatisé (robot, crawler, scraper ou autre) en vue d’accéder à la Plateforme, de collecter tout ou partie de son contenu, ou d’en analyser la structure, sans autorisation écrite de PC. Tout manquement à la présente stipulation constitue une fraude informatique.
En cas d’usage frauduleux de la Plateforme, d’atteinte à son intégrité ou à ses systèmes de sécurité, PC pourra suspendre ou supprimer immédiatement le compte concerné, sans préavis ni indemnité
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
↑ HautPC est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment les Référentiels, les textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), les dénominations, noms de domaine, marques et logos de PC présents sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Entreprise Partenaire et aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et/ou les Référentiels, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à leur objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Chaque Entreprise Partenaire s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diƯuser tout contenu de la Plateforme appartenant à PC. Le contenu des questionnaires d’évaluation et les informations relatives à la méthodologie d’évaluation de PC sont considérés être de l’information confidentielle.
Chaque Utilisateur s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diƯuser tout contenu de la Plateforme appartenant à PC.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter tout ou partie de la Plateforme, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de PC. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diƯuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de PC.
Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PC et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Il est également interdit à l’Entreprise Partenaire ou à tout Utilisateur de reproduire les Référentiels, algorithmes, ou méthodologies, de comparaison ou de développement d’un outil équivalent ou concurrent. Toute violation donnera lieu à la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des poursuites pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
La section 6.1.1 ne s'applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l'autre Partie avant l'exécution de Scoring. Toutes les informations confidentielles que l'une ou l'autre des Parties serait légalement tenue de communiquer (i) à des fins d'inspection par des tiers habilités ou (ii) aux représentants ou conseils externes de l’autre Partie ou (iii) dans le cadre d’un audit, pourront être communiquées de plein droit par l'autre Partie à ces personnes ou entité, sans notification, accord ou consentement préalable.
Nonobstant la section 6.1.1 ci-dessus, les Données partagées seront par défaut partagées avec l’ensemble des Entreprises Clientes, dans les conditions conclues avec PC. Les Données partagées seront publiées en même temps pour l’Entreprise Partenaire et l’Entreprise Cliente à l'origine de la demande.
Il est précisé que la marque « Scoring by Positive » et le logo afférent, sont la propriété de PC et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.
Les Données sont et demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise Partenaire.
L’Entreprise Partenaire octroie à PC, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits y afférents, une licence non exclusive, gratuite, irrévocable (sauf dispositions impératives contraires) et transférable aux sous-traitants de PC, aux fins suivantes :
– Héberger, stocker, mettre en cache, conserver, sauvegarder, traiter, copier, adapter, modifier le format technique des Données pour les besoins de la fourniture de la Plateforme ;
– Exploiter les Données pour élaborer, enrichir et maintenir la Base de données, y compris à des fins d’évaluation, de comparaison, de benchmark et d’information des Entreprises Clientes actuelles ou futures ;
– Utiliser les Données, après anonymisation ou agrégation, à des fins de statistiques, d’études, de reporting, de communication, de publications et de promotion des produits, services et activités de PC (livres blancs, études sectorielles, indicateurs de marché, etc.).
Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des partenaires commerciaux existants et des prospects, l’Entreprise Partenaire accorde à PC le droit de diƯuser, partager, communiquer et promouvoir les informations de la Base de données via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques, notamment aux fins d’information des Entreprises Clientes, mais également aux fins d’amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Référentiels, d’analyse des Données et de réalisation de statistiques. Pour cette dernière finalité, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, PC s’engage à que ce que les résultats statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel mais que des données agrégées. PC sera libre d’utiliser ces résultats pour toutes publications et communications concernant les produits, services, et activités de PC et à des fins marketing, dans le monde entier.
L’Entreprise Partenaire reconnaît et accepte que les Données et les résultats d’évaluation qui la concernent (y compris sa Notation et sa Fiche Partenaire) puissent être mis à disposition des Entreprises Clientes utilisant la Plateforme, actuelles ou futures, dans les conditions définies avec PC, dès lors que ces Entreprises Clientes ont ou envisagent une relation commerciale avec l’Entreprise Partenaire.
L'Entreprise Partenaire déclare et garantit qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre de la Plateforme et qu'elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés ; étant précisé que l’Entreprise Partenaire autorise PC à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales.
L’Utilisateur et l’Entreprise Partenaire garantissent que les contenus publiés par eux sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.
En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de PC du fait d’un contenu appartenant à une Entreprise Partenaire publié sur la Plateforme, l’Entreprise partenaire concernée s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser PC, ses salariés, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par PC pour sa défense. L’Entreprise Partenaire indemniseront, financeront la défense et, plus généralement, tiendront PC indemne de toute perte, dommage, réclamation, indemnisation, coût ou dépenses de quelque nature que ce soit que PC supporterait au titre de toute réclamation découlant ou liée (i) à un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, tout engagement ou toute obligation de l'Entreprise Partenaire évaluée, ou (ii) aux conséquences de l'utilisation de toute Donnée, de toute information ou de tout document illégaux, frauduleux, diƯamatoires ou obscènes fournis à PC.
La Notation, la Fiche Partenaire, ainsi que tout résultat d’évaluation généré par la Plateforme (ensemble, les « Résultats ») sont protégés en tant que contenus de PC et/ou de sa Base de données et demeurent la propriété exclusive de PC, sans préjudice de la propriété des Données par l’Entreprise Partenaire telle que définie aux présentes.
L’Entreprise Partenaire bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accès et de consultation des Résultats pour ses besoins internes propres, à des fins de pilotage et d’amélioration de sa performance RSE.
Sauf autorisation écrite, préalable et spécifique de PC, l’Entreprise Partenaire s’interdit expressément :
– D’utiliser les Résultats dans le cadre de toute communication ou démarche marketing ou commerciale externe (notamment vers ses clients, prospects, le public ou les médias) ;
– De diƯuser, publier ou rendre accessibles les Résultats, en tout ou partie, sur tout support, y compris sites internet, réseaux sociaux, documents commerciaux ou rapports publics ;
– De transmettre, céder, mettre à disposition ou intégrer les Résultats dans tout autre outil, solution ou service d’évaluation, de notation ou de scoring, édité par un tiers ou par l’Entreprise Partenaire elle-même ;
– D’utiliser les Résultats pour entraîner, paramétrer ou comparer tout outil concurrent ou susceptible de concurrencer la Plateforme ou les services de PC.
En cas de manquement à la présente clause, PC pourra suspendre ou résilier immédiatement l’accès de l’Entreprise Partenaire à la Plateforme, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en contrefaçon et de la réparation de l’intégralité du préjudice subi.
La Notation et la Fiche Partenaire ont une validité de douze (12) mois à compter de leur date d'émission, sauf durée spécifique prévue au Devis ou à la Commande signée entre PC et l'Entreprise Cliente qui prévaudra. Passé ce délai, les Résultats sont automatiquement périmés. L'Entreprise Partenaire s'interdit expressément de les utiliser, communiquer ou diƯuser sous quelque forme que ce soit. Tout manquement expose l'Entreprise Partenaire à une amende forfaitaire de 1000 € HT par infraction, recouvrable de plein droit, sans préjudice de la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme et des dommages et intérêts.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
↑ HautLors de l'exploitation des Référentiels et de Scoring by Positive, PC, en tant que responsable de traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, PC met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diƯusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec la “Déclaration relative à la Vie Privée“, accessible en cliquant sur le lien RGPD.
PC s’engage à n’utiliser ces données à caractère personnel que conformément à l’Avis de confidentialité et de protection des données et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les statistiques, études et supports de communication externes publiés par PC ne contiendront pas de données permettant d’identifier directement une personne physique
Conformément au RGPD (UE) 2016/679, PC agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion des comptes et à la notation RSE. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle augmentée de trois (3) ans à des fins de preuve. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’eƯacement ou d’opposition en écrivant à dpo@positive-company.eu. PC s’assure que tout sous-traitant accédant à des données agit en conformité avec l’article 28 du RGPD, selon les instructions documentées de PC.
Lorsque Positive Company® traite des données à caractère personnel pour le compte d’une Entreprise Cliente, cette sous-traitance fait l’objet d’un accord de sous-traitance de données (DPA) distinct conclu avec ladite Entreprise Cliente, conformément à l’article 28 du RGPD.
ARTICLE 8. VEILLE REPUTATIONNELLE
↑ HautLe partenaire accepte expressément que Positive Company intègre son entité dans le spectre de sa veille réputationnelle pour les besoins des services fournis à ses clients. Cette veille repose exclusivement sur des sources d'informations publiques et accessibles librement. Le partenaire autorise Positive Company à utiliser ses outils de recherche et de monitoring pour collecter, analyser et traiter ces informations, et renonce à toute réclamation à cet égard, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment le RGPD.
ARTICLE 9. GARANTIES
↑ HautLes informations et évaluations fournies par PC sont à titre informatif et indicatif uniquement. PC met ses meilleurs eƯorts pour assurer leur fiabilité mais ne garantit ni leur exactitude, exhaustivité, actualité, ni l'absence d'erreurs.
L'Entreprise Partenaire est seule responsable de la véracité, complétude et mise à jour de ses Données et documents. PC n'a aucune obligation de vérification et ne répond pas des conséquences d'informations erronées fournies par le Partenaire.
PC ne garantit ni les Notations, ni l'adéquation de la Plateforme aux besoins du Partenaire, ni sa continuité/exemption de bugs. Elle est fournie "en l'état", sous obligation de moyens uniquement. Toute décision repose sous la seule responsabilité du Partenaire.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
↑ HautPC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, des Référentiels ou des résultats d'évaluation (pertes d'exploitation, opportunités, image, données, manque à gagner, etc.), ni des limites techniques d'Internet, des interruptions, modifications sans préavis ou cas de force majeure.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme se font sous l'entière responsabilité de l'Entreprise Partenaire, seule garante de la bonne utilisation par ses Utilisateurs.
Aucun conseil obtenu via la Plateforme ne crée de garantie supplémentaire. PC ne s'engage à aucun délai ferme pour la Notation, Fiche Partenaire ou résultats d'évaluation. Tout retard, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucune réclamation, indemnisation ou résiliation, y compris pour perte de marché/appel d'oƯres. L'Entreprise Partenaire renonce à tout recours de ce chef.
PC ne répond que des dommages directs prouvés dus à sa faute, plafonnés au montant HT du ticket d'évaluation payé par l'Entreprise Cliente pour l'Entreprise Partenaire sur les 12 derniers mois (sauf faute lourde/dolosive).
ARTICLE 11. DUREE – RESILIATION
↑ HautLes CGU entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation des présentes par l’Utilisateur, telle que validée par la confirmation en ligne sur la Plateforme.
L'Entreprise Partenaire peut, à tout moment, sans avoir à en justifier, résilier les CGU, en mettant fin à l’utilisation de la Plateforme et en notifiant PC par écrit.
PC peut résilier les CGU sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave de l’Entreprise Partenaire ou d’un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes.
À la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, PC restituera, sur demande écrite reçue dans les trente (30) jours, les données de l’Entreprise Partenaire au format standard exploitable.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
↑ HautLes CGU sont régies par la législation en vigueur en France.
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Parties feront leurs meilleurs eƯorts pour parvenir à un accord amiable.
Si le diƯérent ne peut être réglé à l’amiable, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
↑ HautAucune tolérance, même répétée, ou renonciation de la part de PC à se prévaloir d’un manquement de l’Entreprise Partenaire à l’une quelconque de ses obligations ne pourra être interprétée comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause ou du droit
01/02/2026